Conditions générales de ventes
1. Activité
Nous assurons toute livraison urgente dans la mesure où elle n’est pas de nature à compromettre la sécurité du personnel roulant. Conformément aux dispositions de l’article 9 de la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982, «1000 ET UNE COURSES» et son CLIENT doivent, dans tous les cas, conduire les opérations de transport dans des conditions strictement compatibles avec la réglementation des conditions de travail et de sécurité. Les
présentes C.G.V. s’appliquent à l’ensemble de nos prestations qu’elles soient fournies au titre de transporteur, de commissionnaire de transport, de loueur, de manutentionnaire, de conditionneur, de dépositaire etc., pour des marchandises de toutes natures, de toutes provenances, pour toutes destinations.
2. Application
Toute commande implique de plein droit l’entière acceptation des présentes conditions, sans réserve ni clause contraires. Celles-ci ne sauraient donc être modifiées par des stipulations contraires pouvant figurer sur les bons de commandes du client ou dans les conditions générales d’achat. Si une quelconque disposition des présentes conditions se révélait nulle et sans objet, elle serait réputée non écrite et n’entraînerait pas la nullité des dispositions.
3. Prix des Prestations
Les prix sont établis sur la base des informations fournies par le donneur d’ordres, en tenant compte notamment des prestations à effectuer, de la nature, du poids et du volume de la marchandise à transporter.
4. Facturation / Règlement
Nos factures sont établies sur la base des tarifs en vigueur au jour d’exécution de la commande. Le paiement est exigible à la réception de la facture. Si un délai différent est COURSES» (Art.26 de la Loi 2006-10 du 5 janvier 2006).
De convention expresse, en cas de retard ou de défaut de paiement d’une échéance, ou de refus d’acceptation d’une traite, la totalité des sommes dues par le client, à quelque titre que ce soit, sera immédiatement exigible, et ce, sans mise en demeure ni autre formalité, et entraînera l’exigibilité, à titre de dommages et intérêts et de clause pénale, d’une indemnité égale à 15% des sommes dues, avec un minimum de 150 €, outre les intérêts légaux et les éventuels frais judiciaires et de recouvrement.
5. Assurance
Vis-à-vis du client, «1000 et Une Courses» est lié par une obligation de moyens et non de résultats. Conformément aux articles 103 et 108 du Code du Commerce, notre responsabilité est limitée à 15,26 € par adresse et 13,74 € par kilo avec un maximum de 274,80 € par colis.
Pour tout transport dont la valeur excède 274,80 €, une assurance complémentaire (voir tableau) peut être souscrite par nos soins à la charge du client. Son effet est immédiat.
Toutes les courses avec assurance doivent être passées en exclues. Une facture individuelle reprenant l’ensemble des primes souscrites au cour du mois sera adressée au client, qui devra la régler au comptant.
6. Obligation du Client Donneur d’Ordres
La marchandise doit être remise conditionnée, emballée, marquée, étiquetée, de façon à ce qu’elle puisse supporter les opérations confiées et être livrée au destinataire conformément aux instructions données à «1000 ET UNE COURSES» et dans des conditions normales. La responsabilité de «1000 ET UNE COURSES» ne saurait être engagée pour toutes les conséquences résultant d’une absence, d’une insuffisance, ou d’une défectuosité du conditionnement, de l’emballage, du marquage, de l’étiquetage, du défaut d’informations suffisantes sur la nature et les particularités des marchandises confiées par le client.
7. Responsabilité – Garantie
Quelle que soit la situation, notre responsabilité ne saurait être engagée au-delà des montants ci-dessus visés par la clause assurance.
Ainsi, les retards dus aux accidents mécaniques ou autres survenus à nos véhicules ne pourront engager notre responsabilité qu’à concurrence de nos assurances indiquées cidessus.
En tout état de cause, notre responsabilité est exclue pour les dommages, avaries, pertes partielles ou totales survenus aux marchandises de leur vice propre, d’un emballage défectueux ou ne garantissant pas une protection suffisante ou adaptée au transport, à la
manipulation ni dans des conditions normales. Elle l’est également en cas de force majeure :
grèves ou manifestations entraînant une paralysie du trafic ou une incapacité manifeste pour nos collaborateurs d’effectuer la prestation, accident de cas fortuit, du fait du prince, du fait du destinataire, de l’expéditeur ou tout autre cause ponctuelle indépendante de notre volonté. Notre responsabilité est également exclue en cas de déclaration inexacte ou d’omission de la valeur réelle du contenu des plis et colis transportés.
Notre personnel n’est pas autorisé à accepter des transports de fonds (espèces, chèques etc.…).
En conséquence, si par impossibilité une telle opération était confiée à nos coursiers, elle serait effectuée après en avoir avisé «1000 et Une Courses» sous la seule responsabilité du remettant, notre propre responsabilité ne pouvant être engagée.
8. Délais
Le client reconnaît que la cause de son engagement est uniquement le transport des plis ou colis remis, de leur point d’enlèvement à leur point de livraison. Il prend acte que les délais annoncés le sont à titre indicatif et ne dérogent pas aux délais prévus par les contrats types en vigueur dans la Loi d’Orientation des Transports Intérieurs du 30 décembre 1982, seuls délais contractuels. Les délais ne peuvent être garantis pour causes de l’état de circulation, des intempéries, grève, manifestation… Par ailleurs, les horaires de livraison demandés par le client le seront à titre indicatif et se devront de respecter la réglementation sur les temps de conduite et les règles de sécurité routière, conformément au Décret du 23.07.1992 introduit dans le Code Pénal et le Code de la route.
9. Poids et dimensions
Les prestations en 2 roues sont dédiées aux transports de plis d’une dimension A4. Au delà, et dans la limite de 50 centimètres maximum pour un coté, 40x40x20 centimètres pour un colis et un poids de 5 kilos pour un objet, pour bénéficier du service 2 roues, il est indispensable de commander en « Exclu ». Pour les envois de dimensions ou poids supérieurs il est nécessaire de commander une voiture.
Pour les voitures le volume total ne peux excéder 180x95x120cm pour un poids maximum de 450kg.
Pour les camions le volume total ne peux excéder 13m³ pour un poids maximum de 1200kg.
10. Réclamation
Elles sont recevables à condition que le prix du transport ait été acquitté. Sous peine d’être irrecevables de plein droit, les réclamations devront être signalées, quelles qu’en soient la cause ou la nature, dans un délai de 72 heures par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée accompagnée des justificatifs du préjudice subi. Le client donneur d’ordres supportera seul les conséquences quelles qu’elles soient, résultant de déclarations ou de
documents erronés, incomplets inapplicables ou fournis tardivement. En cas de refus de la marchandise par le destinataire, comme en cas de défaillance du destinataire pour quelque cause que ce soit, tous les frais initiaux et supplémentaires dus et engagés par «1000 ET UNE COURSES» resteront à la charge du donneur d’ordres.
11. Retard de paiement
Sauf demande de délai sollicitée et accordée, tout défaut de paiement à l’échéance fixée, entraînera l’exigibilité de plein droit et immédiat de toutes les sommes restant dues et de celles dues à titre de dommages intérêts, des intérêts légaux et des frais judiciaires éventuels. Tout retard de paiement entraîne de plein droit, après mise en demeure, le versement de pénalités d’un montant au moins équivalent à une fois et demie le taux d’intérêt légal, conformément à l’article L. 441-6, alinéa 3, du Code de Commerce.
12. Droit de gage conventionnel
Le client reconnaît expressément un droit de gage conventionnel emportant droit de rétention et de préférence général et permanent sur toutes les marchandises, documents en possession de «1000 ET UNE COURSES» et ce en garantie de la totalité des créances que nous détenons contre lui, même antérieures ou étrangères aux opérations effectuées au regard desdits marchandises et documents.
13. Résiliation du contrat
L’accord objet des présentes peut être résilié par l’une ou l’autre partie par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception moyennant un préavis de trois mois. Pendant la
période de préavis, les parties s’engagent à maintenir l’économie du contrat. En cas de manquements graves ou répétés de l’une des parties à ses obligations, l’autre partie peut mettre fin au contrat, qu’il soit à durée déterminée ou indéterminée, sans préavis ni indemnités.
14. Attribution de juridiction
Toute réclamation est recevable dès l’instant où le prix du transport a été payé.
Tout litige concernant l’interprétation ou l’exécution des présentes sera de la compétence
exclusive des tribunaux de Paris, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appels en
garantie.